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OBLIGATION LÉGALE · Toutes copropriétés > 5 lots

RNIC 2026 — Registre National d'Immatriculation

Immatriculation initiale et déclaration ALUR annuelle : sécurisez la conformité de vos copropriétés au registre national.

10 pages
Guide complet PDF
> 5 lots
Coproprietes concernees
Art. L. 711-1
CCH + Decret 2016-1167

Ce que vous allez apprendre

  • Ce qu'est le RNIC et pourquoi il conditionne les subventions ANAH
  • Quelles copropriétés doivent y être immatriculées (règle des +5 lots)
  • La procédure d'immatriculation initiale sur www.registre-coproprietes.gouv.fr
  • Les 4 rubriques obligatoires de la déclaration annuelle (identification, financier, procédures, bâti)
  • L'astreinte financière prévue par l'article L. 711-6 du CCH (20 EUR/lot/semaine)
  • Une checklist opérationnelle à cocher chaque année après votre AG
Aperçu du guide

Registre National RNIC

Immatriculation & déclaration ALUR annuelle

Édité par Logady
10 pages Format PDF · A4 Références art. L. 711-1 CCH

Questions frequentes

Quelles copropriétés doivent être immatriculées au RNIC ?

Toutes les copropriétés à usage total ou partiel d'habitation, quelle que soit leur taille. L'obligation date de 2016 (loi ALUR) et a été renforcée en 2018.

Quand faire la déclaration annuelle ?

Dans les 2 mois suivant l'AG annuelle d'approbation des comptes. La déclaration porte sur les données financières et techniques de l'exercice clos.

Que se passe-t-il en cas de non-déclaration ?

Le syndic est passible d'astreintes de 20 EUR par jour et par lot. Après un an de retard, les copropriétaires peuvent perdre certaines aides publiques (ANAH, éco-PTZ).

Comment accéder au registre RNIC ?

Via le portail officiel registre-coproprietes.gouv.fr avec une identification par numéro d'immatriculation. Le syndic accède aux données de ses copropriétés uniquement.

Logady automatise-t-il la déclaration RNIC ?

Oui. Logady pré-remplit la déclaration annuelle à partir des données comptables et techniques déjà saisies, alerte sur les échéances et génère l'attestation ALUR conforme.