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OBLIGATION LÉGALE · Toutes copropriétés éligibles

Fonds travaux ELAN 1,5% — Guide pratique

Comprenez la cotisation obligatoire au fonds travaux, sa base de calcul, sa comptabilisation et les exemptions possibles.

8 pages
Guide complet PDF
1,5% mini
Taux legal du fonds
Art. 14-2
Loi 65-557

Ce que vous allez apprendre

  • Le cadre légal complet du fonds travaux (loi ALUR + loi ELAN + loi Climat)
  • Comment calculer la cotisation minimale 1,5% du budget prévisionnel
  • Les 2 cas d'exemption prévus par la loi (immeuble neuf, DTG concluant)
  • Les écritures comptables type (compte 105 en partie double)
  • La liste limitative des travaux finançables par le fonds
  • Les sanctions civiles et responsabilités du syndic en cas de manquement
Aperçu du guide

Fonds travaux ELAN

Cotisation obligatoire 1,5% minimum

Édité par Logady
8 pages Format PDF · A4 Références art. 14-2 loi 65-557

Questions frequentes

Quel est le taux minimum du fonds travaux ELAN ?

1,5% du budget prévisionnel voté en AG, en minimum légal. L'assemblée générale peut voter un taux supérieur si elle le souhaite (souvent 5% ou 10% selon l'état de l'immeuble).

Toutes les copropriétés doivent-elles cotiser ?

Non. Les immeubles neufs sont exemptés pendant les 5 premières années. Les copropriétés de moins de 10 lots peuvent voter la dispense en AG à l'unanimité.

Comment est comptabilisé le fonds ELAN ?

Compte 102 (fonds travaux) au passif du bilan copropriété. Les cotisations sont appelées trimestriellement avec les charges courantes. Le compte est provisionné et débloqué en AG pour des travaux.

Peut-on utiliser le fonds pour n'importe quels travaux ?

Non. Uniquement pour des travaux prescrits par la loi (audit énergétique, ravalement obligatoire) ou décidés en AG pour l'entretien, la conservation ou l'amélioration de l'immeuble.

Logady gère-t-il le fonds ELAN automatiquement ?

Oui. Logady calcule automatiquement le taux 1,5% du budget voté, génère les appels de fonds, tient la comptabilité du compte 102 et alerte sur l'utilisation abusive du fonds.